Les obligations du bailleur

Lorsque vous louez votre logement, vous vous engagez à remplir certaines obligations vis-à-vis de votre locataire.

1) Fournir un logement décent au locataire

Mettre à la disposition du locataire un logement en bon état, sain, sans danger et tranquille fait partie des obligations du propriétaire.

Pour cela votre logement doit respecter certains critères :

2) Garantir au locataire un usage paisible du logement

Le propriétaire doit assurer au locataire une jouissance paisible du bien loué pendant toute la durée du bail.
L’article 1721 du Code civil précise qu’il doit sa garantie contre tous les vices ou défauts de nature à y faire obstacle (mauvais état des canalisations, fuite de la toiture, impossibilité d’utiliser la cheminée, etc.), même s’il les ignore. En conséquence, le propriétaire est toujours responsable des dysfonctionnements, excepté en cas de force majeure.

3) Informer votre locataire et lui remettre des documents pendant le bail

La quittance de loyer. Chaque mois, le locataire vous verse son loyer. Une fois que vous avez perçu la somme du loyer, vous devez émettre une quittance de loyer et la lui transmettre

Les justificatifs de régularisation des charges. Les charges sont toujours payées au réel dans le cadre d’une location vide, mais elles peuvent être payées au forfait dans le cadre d’une location meublée, ce qui implique une régularisation annuelle des charges. Cette régularisation doit alors être justifiée, ce qui implique de transmettre au locataire un relevé